Les présentes Conditions Générales visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services par ALTAB au Client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par ALTAB.
Les Conditions Générales forment, avec la Confirmation de commande, l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévaudront dès lors sur toute communication écrite ou orale antérieure, toute négociation, sur les conditions générales d’achat et de paiement du Client ainsi que sur tout autre document.
ALTAB se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, la version des Conditions Générales applicables à la relation des Parties étant la version acceptée par le Client lors de la demande de devis adressée par celui-ci à ALTAB, conformément à l’Article I.1,2° du Code de droit économique ;
Les présentes Conditions Générales de vente s’entendent sans préjudice des dispositions légales impératives applicables en vertu du Code de droit économique belge et de toute autre législation spécifique qui pourrait leur être applicables.
Les Conditions Générales sont téléchargeables à tout moment au format PDF à l’adresse suivante :http://www.altab.be/fr/cgv
Au sens des présentes Conditions Générales, les Parties reconnaissent que les termes suivants disposent de la définition donnée ci-dessous :
Framework (AntelopeJS) : partie du Livrable permettant l’interaction de l’application, d’un serveur et d’une base de données au moyen d’un code source et d’une architecture logicielle spécifique afin de conférer au Livrable les fonctions décidées entre les Parties ;
Client : toute personne physique ou morale acquérant des Services auprès de ALTAB, dans le cadre de ses activités professionnelles ou non ;
Confirmation de la commande : document écrit récapitulant et confirmant la demande de Services adressée par le Client à ALTAB conformément au dernier devis ayant fait l’objet de la Validation de devis, et qui emporte la conclusion du contrat entre le Client et ALTAB.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’Article I.1,2° du Code de droit économique ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre ALTAB et le Consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de ALTAB et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu, tel que prévu à l’article I.8, 15° du Code de droit économique ;
Frontend : partie du Livrable consistant en l’interface graphique ou le design du logiciel permettant à l’utilisateur d’interagir avec le Framework afin de mobiliser les différentes fonctions du Livrable conformément à sa destination ;
Livrable : ensemble des éléments matériels ou logiciels, de la documentation ou du contenu remis au Client dans le cadre de l’exécution des Services ;
Service(s) : l’un ou l’ensemble des services listés à l’Article 3 ;
Validation de devis : acte par lequel le Client marque son accord sur le dernier devis émis par ALTAB devant être suivi de la Confirmation de commande pour emporter la conclusion du contrat entre ALTAB et le Client.
ALTAB est une société active dans la création digitale au sens large. À ce titre, ALTAB fournit notamment les services suivants (liste non-exhaustive) :
1. La création de site internet sur mesure ;
2. La création d’application mobile sur mesure ;
3. La création de produit d’infographie et de design ;
4. La création de contenu vidéo et d’animation ;
5. Le marketing digital ;
6. L’analyse statistiques dans le domaine digital ;
7. Consultance en sécurité informatique.
Pour adresser une demande de devis à ALTAB, le Client doit accepter la version des Conditions Générales qui lui est communiquée, et dont il reçoit, le cas échéant, une copie au format PDF à l’adresse e-mail indiquée lors de la cette demande.
Afin d’établir le devis, les Parties s’échangent, soit d’initiative, soit à la première demande de l’une ou de l’autre, toutes les informations pouvant y être utiles. Une fois le devis complété sur la base de ces informations, ALTAB l’adresse au Client.
Le devis n’est considéré comme valable que pour la durée y étant mentionnée. Si aucune durée n’y est mentionnée, le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de la date y étant indiquée.
En procédant à la Validation du devis, le Client reconnaît :
avoir été parfaitement conseillé et avoir pris connaissance de l’étendue et des modalité d’exécution des Services commandés ;
avoir marqué son accord sans aucune réserve sur l’ensemble des éléments repris au devis ;
avoir fourni l’ensemble des informations permettant à ALTAB d’exécuter les Services commandés conformément au devis établi ;
avoir accepté de manière expresse et sans aucune réserve les dernières Conditions Générales communiquées.
Cette Confirmation de commande détaille les Services commandés et leurs modalités d’exécution conformément au dernier devis ayant fait l’objet de la Validation et contient la facture relative à l’acompte, tel que visée à l’Article 10.1.a. Elles comprennent, en outre, une copie des Conditions Générales applicables à la relation des Parties.
Nonobstant ce qui précède, aucune prestation ne sera effectuée par ALTAB :
avant réception de l’acompte visé à l’Article 10.1.a ;
avant de recevoir les éléments et les informations complémentaires nécessaires à leur commencement de la part du Client ;
avant l’échéance du droit de rétractation du Consommateur, si celui-ci n’a pas autorisé ALTAB à commencer les prestations nonobstant celui-ci.
ALTAB met tout en œuvre afin d’exécuter les Services conformément à la Confirmation de commande adressée au Client. L’exécution des Services conformément à la Confirmation de commande constitue une obligation de moyen dans le chef de ALTAB.
Les prestations à effectuer comprennent tout ce qui est explicitement listé dans la Confirmation de Commande remise au Client.
Afin de permettre à ALTAB d’exécuter les Services, le Client accepte de collaborer avec ALTAB, notamment en lui fournissant tous les document et toutes les informations nécessaires à leur exécution, en ce compris ses éventuels login et mots de passe, mais également texte, images, photographies,… et en se conformant à ses instructions raisonnables.
Si l’exécution des Services suppose que certains contenus (image, textes, designs,…) soient fournis à ALTAB, le Client s’engage à disposer de l’ensemble des droits permettant à ALTAB d’utiliser un tel contenu, en ce compris de l’adapter ou de le modifier, afin de lui permettre d’exécuter sa mission conformément à ce qui aura été convenu dans la Confirmation de commande.
A défaut d’avoir fourni à ALTAB l’ensemble des contenus, documents, information, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y relatifs, nécessaires à l’exécution des Services dans un délai d’un mois de la demande adressée à ALTAB, le Client sera considéré comme ayant mis fin au contrat confié à ALTAB. Aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée par ALTAB mais le Client restera redevable du prix des prestations déjà effectuées par ALTAB et de 50% du solde restant dû concernant les prestations convenues mais non-effectuées en raison du manque de coopération du Client, à titre d’indemnité forfaitaire. Si le Client est un Consommateur, le pourcentage prévu ci-avant est de 10%.
Sous réserve d’exécuter les Services, dans la mesure du possible, conformément à la Confirmation de commande, ALTAB est libre de décider des horaires, des moyens, des ressources et plus largement, de la manière dont il convient d’exécuter les Services.
Sans préjudice de ce qui précède, toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ALTAB et non reprise dans la Confirmation de commande, est susceptible de faire l’objet d’une facturation additionnelle, même en l’absence de nouveau devis, pour autant que le Client en soit informé préalablement.
La durée du projet et de l’intervention de ALTAB est mentionnée dans la Confirmation de commande.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
Le délai donné au Client débutera dès réception complet de l’acompte visé à l’Article 10.1.a ou à compter de la preuve de son versement.
Les contrats relatifs aux services impliquant des prestations continues de la part de ALTAB sont réputés conclu pour la durée indiquée dans la Confirmation de commande et sont renouvelables tacitement pour une durée identique, à défaut pour l’une des Parties d’avoir notifié sa volonté d’y mettre fin conformément à l’Article 7.2.
Le Client peut résilier ces contrats, sans indemnité et à tout moment en notifiant sa volonté à ALTAB moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. Toutefois le Client ne peut procéder à la résiliation de dits Contrats avant l’échéance de leur durée initiale, telle qu’indiquée dans la Confirmation de commande.
Le Client doit notifier sa volonté de résilier le contrat par courrier recommandé adressé au siège social de ALTAB. Le délai de préavis commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé par ALTAB.
Si le Client notifie sa volonté de résilier le contrat avant l’échéance d’un délai d’un mois précédant sa première reconduction, le Client reste redevable de l’ensemble des paiements dus pour toute la durée initiale du contrat.
En toute hypothèse, le contrat peut prendre fin de plein droit sans préavis dans l’un des cas suivants :
Moyennant accord écrit des Parties ;
Si l’une des Parties reste en défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations, dans un délai de 15 jours suivant la réception par la Partie en défaut d’une mise en demeure d’y remédier ;
En cas d’introduction d’une requête en réorganisation judiciaire, de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des Parties.
La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer les Parties de leurs obligations, relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité, visées aux Articles 12 et 13.
En dérogation à l’Article 10.1, les factures relatives aux contrats à prestations continues sont envoyées au Client de manière trimestrielle sauf autrement convenu dans le cadre de la Validation du devis et ainsi mentionné sur la Confirmation de Commande.
Pour se rétracter d’un contrat, le Consommateur envoie à ALTAB sa décision, sans devoir se justifier, par courriel ou par courrier ordinaire à ALTAB en précisant l’objet « droit de rétractation ». Le cas échéant, ALTAB accuse réception du courriel ou du courrier ordinaire dès sa réception effective, et rembourse le Consommateur pour les montants déjà payés, en utilisant le même moyen de paiement que le Consommateur a lui-même utilisé.
si les Services faisant l’objet du contrat constituent des services numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, tels que : la création de site internet, la création d’application mobile, les services de marketing digital et la création de produit d’infographie et de design ; ou,
si le contrat a été pleinement exécuté au moment où le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation ; ou,
Tous les prix mentionnés au devis s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%), sauf si précisé autrement.
Les prix et délais détaillés au devis ne sont valables que pour la durée mentionnée dans celui-ci, ou à défaut d’être mentionnée, pour un délai d’un mois à compter de la date mentionnée au devis. Passé cette durée, à défaut de Validation, le devis est considéré comme nul et les prix, délais ainsi que tout autre élément y étant référencé sont susceptibles d’être modifiés.
Toute prestation ne figurant pas dans la Confirmation de commande et demandée par le Client sera
facturée au tarif horaire en vigueur (75 € HTVA) ou fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit dans les cas les plus complexes, conformément à l’Article 5.5.
Les images “libres de droits” et les pictogrammes n’étant pas des éléments du design sont facturées, en sus, au tarif en vigueur au moment de la réalisation.
En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de ALTAB court à partir du départ du siège de ALTAB jusqu’au retour à ce siège. Le client reconnaît que frais de déplacement dépassant 5 km pourront lui être facturés.
a) 50% du montant total de la commande à titre d’acompte, avant exécution, après réception de la facture, par virement bancaire, à titre d’acompte ;
b) 50% du montant total de la commande, après exécution à la réception de la facture, par virement bancaire.
Aucune information bancaire ne transite par ALTAB. Par conséquent, aucune information bancaire n’est stockée par ALTAB.
L’historique des transactions entre le service et le Client est consultable à tout moment sur simple demande écrite adressée à ALTAB.
Le Client est informé que l’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve, et que les factures sont conservées pendant une durée de 10 ans compter de leur émission.
Les factures émises par ALTAB sont payables au comptant.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à la date mentionnée sur la facture et correspondant à son jour d’envoi donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, ALTAB se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Services sans préavis. Sauf report sollicité à temps et accordé par ALTAB de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues. En cas de défaut de paiement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 8% par an sur les sommes dues, de même forfaitaire de 8% avec un minimum de 60,00€. Si le Client est un consommateur, seule l’indemnité forfaitaire de 8% sera due.
En l’absence de réclamation relative à une facture formulée par le Client endéans les 7 jours suivant sa date, la facture est réputée être acceptée par celui-ci.
Le Framework demeure la propriété exclusive de ALTAB.
Sans préjudice de ce qui précède, moyennant réception de l’ensemble des paiements visés à l’Article 10, ALTAB concède au Client une licence non-exclusive, non-transférable et valable pour le monde entier sur le Framework, afin de permettre au Client d’exploiter le Livrable conformément à sa destination, en accord ce qui a été convenu dans la Confirmation de la Commande et ce pour toute la durée de ces droits.
Cette licence ne permet en aucun cas au Client de céder, vendre, modifier, adapter ou copier, même partiellement, le Framework, d’accéder au code source à quelque fin que ce soit, ou de poser tout autre acte qui serait de nature à porter atteinte aux droits de propriété dont ALTAB dispose sur le Framework.
Toute utilisation du Framework à d’autres fins que la destination initiale du Livrable ou allant au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation normale du Livrable est strictement interdite.
Le droit de réaliser des copies temporaire ou permanente du Frontend sur n’importe quel support et de distribuer ces copies ;
Le droit de diffuser le Frontend et de le communiquer au public par n’importe quel moyen ;
Le droit de modifier et d’adapter le Frontend, sous quelque forme que ce soit ;
Le droit d’utiliser et d’exploiter le Frondend, à quelque fins que ce soit, y compris commerciale ;
Le cas échéant, le droit de gérer le site internet pour le nom de domaine associé, mentionné sur la Configuration de commande.
Le transfert de ces droits est réalisé pour toute leur durée, et pour le territoire du monde entier. Ces droits peuvent être cédés ou concédés à tout tiers désigné par le Client.
ALTAB s’abstiendra, par ailleurs, de collecter ou d’implémenter des mécanismes de collectes de données dans les Livrables mis à disposition du Client sans l’accord préalable de ce dernier.
Toutefois, le Client accorde à ALTAB le droit d’accéder à des informations, données ou statistiques si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la fourniture des Services.
Les Articles 12.2 et 12.3 s’appliquent, en plus des Livrables disposant d’un Frontend, à tout Livrable fourni dans le cadre des services qui consiste en un produit d’infographie ou de design (logos, …), au contenu vidéo et d’animation, ainsi qu’à tout document créé dans le cadre de la fourniture de Services en matière de marketing digital ou d’analyse statistique.
Le présent article s’applique sans préjudice de la possibilité pour ALTAB d’exiger du Client d’apposer son logo ou son nom sur chacune de ses créations, de manière visible, conformément à son droit de paternité et à l’Article 18.3.
Toutes les informations divulguées par les Parties dans le cadre de la négociation ou de la fourniture des Services doivent être considérée comme confidentielles et cette confidentialité doit être préservée par les Parties, avant, pendant et après leur relation contractuelle.
Dans le cadre de la présente clause, le terme « information(s) confidentielle(s) » désigne toute information de quelque espèce que ce soit, contenue dans quelque media que ce soit, qu’une Partie aux présentes Conditions Générales porte à la connaissance de l’autre, en ce compris et sans que la liste qui suit ne soit limitative, toute information sous une forme écrite, orale, visuelle, graphique, électronique ou électromagnétique, et toutes notes, informations et analyses dérivant d’une telle information quelle que soit la manière dont elles sont produites.
L’information confidentielle s’étend, à titre non exhaustif, à tous manuels et matériels d’entraînement fournis, toutes analyses de revenus et profits, structures de commissionnement et relevés de compte, tous concepts et spécifications de produit, toutes améliorations et modifications de service et de produit réalisées ou projetées, toutes données, tous know-how, tous processus, tous secrets commerciaux et d’affaires, tous codes source, tous algorithmes, tous programmes informatiques ou logiciels, toutes inventions, tous échantillons, tous modèles, toutes données marketing (en ce compris les analyses de marché et les plans d’expansion de marché) et financières, toutes perspectives d’affaires, tous revenus, toutes politiques de prix, toutes factures, toutes connaissances techniques, tous concepts, toutes stratégies, tous contrats, toutes méthodes, formules, toutes informations commerciales, toutes informations quotidiennes, tous designs ou visuels, toutes interfaces, toutes présentations commerciales et/ou techniques; tous projets commerciaux et leurs accessoires, tous cahiers des charges, tous devis, toutes données de recherches, etc.
L’information confidentielle comprendra également toutes copies ou tous extraits de celles-ci.
Les informations confidentielles au sens de la présente clause sont et demeurent la pleine et entière propriété des Parties, sauf si celles-ci ont fait l’objet d’une cession, telle que visée à l’Article 12.2, 12.3 ou 12.4.
Chaque Partie s’engage à n’utiliser les informations confidentielles que dans la mesure à ce qui est nécessaire à la négociation et exécution des Services conformément à la Confirmation de commande, sauf autorisation écrite, préalable et expresse de la Partie divulguant l’information confidentielle.
Les Parties s’engagent également à ne pas utiliser, que ce soit à leur compte ou pour le compte d’un concurrent, les informations confidentielles d’une manière qui porterait préjudice aux intérêts de l’autre Partie.
aussi longtemps qu’une Partie dispose ou a connaissance d’information confidentielle appartenant à l’autre Partie
En cas de violation ou d’inexécution partielle ou totale des obligations prévues par la présente clause, la Partie en défaut devra verser à l’autre Partie une indemnisation forfaitaire de 8 000 euros, sans préjudice de son droit à demander l’indemnisation d’un dommage plus élevé.
La présence d’une éventuelle nullité absolue ou relative ou d’un quelconque vice des présentes Conditions Générales de vente n’emporte pas nullité de la clause de confidentialité.
Les Parties reconnaissent donc que la présente clause de confidentialité équivaut à un contrat à part entière et avoir la capacité à contracter ledit contrat.
La présente clause ne peut en aucun cas être interprétée comme une quelconque licence, cession ou transfert, direct ou implicite, de droit de propriété intellectuelle, de brevet ou demande de brevet, droit d’auteur, dessin ou modèle, secret industriel ou commercial, marque ou know-how.
La présente clause s’entend sans préjudice des articles I.17/1 et XI.332/1 à 5 du Code de droit économique.
Aucun droit de propriété sur le Livrable ne sera cédé ou concédé par ALTAB tant que les factures émises par ALTAB ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global tel qu’indiqué dans la Confirmation de commande et additionné du prix indiqué dans des avenants éventuels conclus en cours de prestation conformément à l’Article 5.5.
En l’absence de réception de l’ensemble des montants convenus, le Livrable reste la propriété exclusive de ALTAB.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire ou bénéficiera de la possibilité d’exploiter le Livrable conformément aux droits cédés ou concédés conformément à ce qui a été convenu à compter du règlement final du solde de toutes les factures émises par ALTAB.
ALTAB s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser les données des Clients et les Services fournis. Néanmoins, ALTAB ne pouvant garantir de l’intégralité des risques existant, en aucun cas la responsabilité de ALTAB ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur un quelconque Livrable à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques et ALTAB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
ALTAB ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service pouvant provoquer une interruption des Services, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données, indisponibilité de serveurs tiers, panneau du réseau,…
Le Client n’ait pas utilisé les Services et/ou le Livrable de manière non-conforme à leurs destinations en en violation des règles légales ou contractuelles imposées par des tiers y étant applicables ;
Le Client respecte les présentes Conditions Générales ;
Le Client ne porte en aucune mesure atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ALTAB, tel que définis à l’Article 12.
ne pas utiliser les Services et/ou les Livrables à des fins illégales ou de manière contraire leur destination ;
ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par ALTAB, sauf si autorisé en vertu des Articles 12.2, 12.3 ou 12.4.
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, ALTAB se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Client autorise ALTAB. à utiliser, à des fins purement démonstratives et promotionnelle, la réalisation effectuée pour le compte du Client.
Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de cette réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants, mais sans s’y limiter : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
ALTAB ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de vente est mis au droit belge.
Si le Client est un Consommateur, celui-ci peut porter son action soit devant les juridictions belges, soit devant les juridictions de l’État-membre de l’Union européenne dans lequel il est domicilié.
Toute action intentée par ALTAB à l’encontre du Consommateur sera portée devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel le consommateur est domicilié. Si le Consommateur est domicilié en Belgique, les juridictions compétentes seront celles du tribunal du domicile du Consommateur.
Dans tous les autres cas, les juridictions de Liège seront exclusivement compétente pour connaître des litiges résultant de l’application des présentes Conditions Générales ou de l’exécution d’une commande.
La nullité́ ou l’inapplicabilité́ d’une des clauses des présentes Conditions Générales ou du contrat conclu entre ALTAB et le Client n’affecte d’aucune manière la validité́ ou l’effet des autres clauses et ne peut jamais conduire à la nullité́ de la relation juridique.
Les Parties mettront tout en œuvre pour remplacer, de commun accord, la clause nulle ou sans effet par une clause valable ayant le même impact économique ou un impact économique en grande Partie similaire à celui de la clause nulle ou sans effet.
TITRE 2 : Dispositions spécifiques à certains services
Les dispositions du présent Titre priment sur toute disposition du Titre 1 avec lesquelles elles entreraient en contradiction ou seraient incompatibles, sauf si l’inverse est stipulé expressément.
ALTAB n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes des noms de domaines pour la réservation des noms de domaine. Le client reconnaît devoir tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de ALTAB, contre tous recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
ALTAB ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. ALTAB n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.
La création du contenu du site web incombe seul au Client. Si nécessaire, ALTAB peut, à la demande du Client, procéder à la première intégration du contenu dans le site web, afin de permettre au Client de comprendre les différents processus de cette intégration. Toutes les intégrations subséquentes incomberont au Client, qui reste toutefois libre de s’adresser à ALTAB pour les réaliser, moyennant, le cas échéant, une facturation de ses prestations.
Le site Internet du Client sera hébergé par ALTAB auprès de fournisseurs tiers. Le taux de visibilité annuel garanti est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. ALTAB ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, ALTAB ne saurait être tenue responsable notamment pour :
c) Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux
perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures ;
d) Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
e) De la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier ;
f) Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ALTAB et ses fournisseurs ;
g) Les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier ;
h) Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Le Client est seul responsable d’effectuer des sauvegardes régulières du contenu hébergé et ALTAB ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte de celui-ci, ainsi que pour toute conséquence qui pourrait en résulter.
ALTAB propose dans ses services de fournir des emails (courriers électroniques). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.
ALTAB fournit des services de développement d’applications mobiles. Ces applications sont développées par ALTAB conformément à la Confirmation de commande et aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît que le développement et le fonctionnement des applications requiert d’avoir recours à des services d’hébergements fournis par des tiers. Les dispositions de l’Article 24 s’appliquent donc aux services de développement d’application fournis par ALTAB ainsi qu’au cours de l’utilisation de l’application par le Client.
Sans préjudice des prix détaillés à l’Article 9, le prix de la création des comptes développeurs auprès des hébergeurs-tiers seront à la charge du Client et lui seront facturés conformément à l’Article 10.
En outre, les conditions imposées par Google ou Apple sur les applications hébergées étant
susceptibles d’être modifiées à tout moment, le Client reconnaît que des prestations supplémentaires pourront lui-être facturées afin de se conformer à ces conditions, conformément à l’Article 5.5 §2.
De même, le Client reconnaît que les délais prévus à titre indicatif dans la Confirmation de Commande pourront être allongés afin de se conformer à ces conditions, sans que ALTAB ne puisse être tenu pour responsable des retards occasionnés.